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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial
Article 8
Versions de la disposition
8. La personne responsable avise les parents des enfants qu’elle reçoit ainsi que le bureau coordonnateur de la fermeture de son service de garde en milieu familial et cesse de recevoir les enfants à compter de la date de l’envoi du certificat visant le retrait préventif au bureau coordonnateur.
En vig.: 2019-09-19
8. La personne responsable avise les parents des enfants qu’elle reçoit ainsi que le bureau coordonnateur de la fermeture de son service de garde en milieu familial et cesse de recevoir les enfants à compter de la date de l’envoi du certificat visant le retrait préventif au bureau coordonnateur.
